Modèle de rapport de l’auditeur indépendant (Immigrants investisseurs)

RAPPORT DE L’AUDITEUR INDÉPENDANT

À IQ IMMIGRANTS INVESTISSEURS INC.

Programme des immigrants investisseurs pour l’aide aux entreprises

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Opinion

Nous avons effectué l’audit des dépenses encourues (colonne 2) et du financement réalisé (colonne 6) des tableaux des dépenses et de financement de [nom de l’entreprise] (la « Société ») pour la période du [date] au [date] dans le cadre du projet …(titre du projet)….

À notre avis, l’information financière présentée dans les tableaux ci-joints a été préparée, dans tous ses aspects significatifs, conformément aux dispositions en matière d’information financière stipulées à la section [XX] de la convention intervenue le [date] [ajouter s'il y a lieu: « et modifiée le [date]»] entre IQ Immigrants Investisseurs inc. et la Société.

Fondement de l’opinion

Nous avons effectué notre audit conformément aux normes d’audit généralement reconnues (NAGR) du Canada. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont plus amplement décrites dans la section « Responsabilités de l’auditeur à l’égard de l’audit des tableaux » du présent rapport. Nous sommes indépendants de la Société conformément aux règles de déontologie qui s’appliquent à notre audit des tableaux au Canada et nous nous sommes acquittés des autres responsabilités déontologiques qui nous incombent selon ces règles. Nous estimons que les éléments probants que nous avons obtenus sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion d’audit.

Observations – Référentiel comptable et restriction à la diffusion

Nous attirons l’attention sur la note [X] afférente aux tableaux, qui décrit le référentiel comptable appliqué. Les tableaux ont été préparés afin de permettre à la Société de répondre aux modalités de la convention intervenue entre IQ Immigrants Investisseurs inc. et la Société. En conséquence, il est possible que les tableaux ne puissent se prêter à un usage autre. Notre rapport est destiné uniquement à la Société et à IQ Immigrants Investisseurs inc. et ne devrait pas être diffusé à des parties autres que la Société ou IQ Immigrants Investisseurs inc. Notre opinion n’est pas modifiée à l’égard de ce point.

Responsabilités de la direction et des responsables de la gouvernance à l’égard des tableaux

La direction est responsable de la préparation des tableaux conformément aux dispositions en matière d’information financière stipulées à la section [XX] de la convention intervenue le [date] [ajouter s'il y a lieu : « et modifiée le [date]»] entre IQ Immigrants Investisseurs inc. et la Société, ainsi que du contrôle interne qu’elle considère comme nécessaire pour permettre la préparation de tableaux exempts d’anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs.

Lors de la préparation des tableaux, c’est à la direction qu’il incombe d’évaluer la capacité de la Société à poursuivre son exploitation, de communiquer, le cas échéant, les questions relatives à la continuité de l’exploitation et d’appliquer le principe comptable de continuité d’exploitation, sauf si la direction a l’intention de liquider la Société ou de cesser son activité ou si aucune autre solution réaliste ne s’offre à elle.

Il incombe aux responsables de la gouvernance de surveiller le processus d’information financière de la Société.

Responsabilités de l’auditeur à l’égard de l’audit des tableaux

Nos objectifs sont d’obtenir l’assurance raisonnable que les tableaux sont exempts d’anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs, et de délivrer un rapport de l’auditeur contenant notre opinion. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, qui ne garantit toutefois pas qu’un audit réalisé conformément aux NAGR du Canada permettra toujours de détecter toute anomalie significative qui pourrait exister. Les anomalies peuvent résulter de fraudes ou d’erreurs et elles sont considérées comme significatives lorsqu’il est raisonnable de s’attendre à ce qu’elles, individuellement ou collectivement, puissent influer sur les décisions économiques que les utilisateurs des tableaux prennent en se fondant sur ceux-ci.

Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux NAGR du Canada, nous exerçons notre jugement professionnel et faisons preuve d’esprit critique tout au long de cet audit. En outre :

Nous identifions et évaluons les risques que les tableaux comportent des anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs, concevons et mettons en œuvre des procédures d’audit en réponse à ces risques, et réunissons des éléments probants suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative résultant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne.

Nous acquérons une compréhension des éléments du contrôle interne pertinents pour l’audit afin de concevoir des procédures d’audit appropriées aux circonstances, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne de la Société.

Nous apprécions le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, le cas échéant, de même que des informations y afférentes fournies par cette dernière.

Nous tirons une conclusion quant au caractère approprié de l’utilisation par la direction du principe comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments probants obtenus, quant à l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou situations susceptibles de jeter un doute important sur la capacité de la Société à poursuivre son exploitation. Si nous concluons à l’existence d’une incertitude significative, nous sommes tenus d’attirer l’attention des lecteurs de notre rapport sur les informations fournies dans les tableaux au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas adéquates, d’exprimer une opinion modifiée. Nos conclusions s’appuient sur les éléments probants obtenus jusqu’à la date de notre rapport. Des événements ou situations futurs pourraient par ailleurs amener la Société à cesser son exploitation.

Nous communiquons aux responsables de la gouvernance notamment l’étendue et le calendrier prévus des travaux d’audit et nos constatations importantes, y compris toute déficience importante du contrôle interne que nous aurions relevée au cours de notre audit.

Nous fournissons également aux responsables de la gouvernance une déclaration précisant que nous nous sommes conformés aux règles de déontologie pertinentes concernant l’indépendance, et leur communiquons toutes les relations et les autres facteurs qui peuvent raisonnablement être considérés comme susceptibles d’avoir des incidences sur notre indépendance ainsi que les sauvegardes connexes s’il y a lieu.

[Signature]1

[Ville], Québec

[Date]

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1 CPA auditeur, [titre comptable avant l’entrée en vigueur de la loi sur les CPA], permis de comptabilité publique no [A######

Modèle de tableau des dépenses
...(nom de l’entreprise)...
Tableau des dépenses du … (date)… au ...(date)...
Projet d’investissement de ...(montant)... sis au ...(adresse du projet)...

Projet	Dépenses capitalisées $ (Oui ou Non)	Montants prévus selon la convention (1)	Dépenses encourues* à ce jour (cumulatif) (2)	Dépenses estimatives pour terminer le projet (3)	Dépassement ou rajustement (4)
Note : Inscrire les éléments du projet tels qu’ils apparaissent sur la convention Exemple : Terrain et aménagement Bâtiment (en pieds carrés) Machines et équipement Matériel roulant Mobilier Autre (préciser)	$	$	$	$	$
TOTAL	$	$	$	$	$
COMMENTAIRES : ...(délais, dépassement, modifications, etc.)...
NOTE : Colonne 1 = Colonne 2 + Colonne 3 - Colonne 4 s’il y a lieu
* Dépenses imputées en contrepartie desquelles l’entreprise a reçu un bien ou un service la plaçant dans l’obligation de payer en vertu des conditions d’une entente ou d’un contrat
Date

Modèle de tableau de financement
...(nom de l’entreprise)...
Tableau de financement au ...(date)...
Projet d’investissement de ...(montant)... sis au ...(adresse du projet)...
Financement	Prévu selon la convention (5)	Réalisé à ce jour (6)	Estimation pour terminer le projet (7)	Dépassement ou rajustement (8)
Exemple : Prêt à terme Banque …(nom de la banque)… Investissement Québec BDC Autre Contribution financière non remboursable Gouvernement du Québec Gouvernement du Canada Autre Capital-actions Actions ordinaires Actions privilégiées Fonds de roulement	$	$	$	$
TOTAL	$	$	$	$
Colonne 5 = Colonne 1 Colonne 6 = Colonne 2 Colonne 7 = Colonne 3 Colonne 8 = Colonne 4
Date

(19-03)