Développement des affaires électroniques intégrant l'intelligence artificielle

Pour avoir droit à ce crédit, votre société doit obtenir chaque année une attestation de société et une attestation d’employés que nous délivrons.

Nous exigeons des honoraires pour l’analyse des demandes d’admissibilité. Pour en savoir plus, renseignez-vous auprès d’un conseiller ou consultez la grille de tarification.

Voici un résumé de la direction des mesures fiscales des modifications annoncées le 18 mars 2026 par le ministère des Finances du Québec dans le cadre du discours sur le Budget 2026-2027 :

• Ajout du service-conseil spécialisé en IA (ex. études de faisabilité et préparation de données) aux activités admissibles pour l’application de l’attestation d’employé.
  • Le service-conseil spécialisé en IA exercé par une société n’aura pas à se rapport à une activité de développement ou d’intégration de système d’information ou d’infrastructures technologiques ou au développement de services de sécurité d’identification pour être admissible.
• Assouplissement relatif à l’admissibilité de certains travaux préparatoires pour l’application de l’attestation d'employé
  • Lorsqu’il sera raisonnable de considérer que des travaux préparatoires sont réalisés dans les 12 mois précédant le début d’un mandat, d’un projet ou le développement d’un produit qui intègre, de manière significative, des fonctionnalités d’IA, ces travaux pourront constituer des activités admissibles.
  • Ces travaux devront être principalement liés aux affaires électroniques, mais n’auront pas à être principalement liés aux affaires électroniques qui intègrent de manière significative, des fonctionnalités d’IA. De plus, il ne sera pas nécessaire que les travaux préparatoires et le mandat, le projet ou le développement du produit qui intègre de manière significative, des fonctionnalités d’IA auquel ces travaux se rapportent soient réalisés par la même société.
• Précisions relatives à la réduction du taux de crédit de 50 % applicable à certaines sociétés qui effectuent de l’impartition intercompagnie.
  • Le calcul de la proportion des revenus (≥ 50 %) entraînant la réduction du taux de crédit inclura désormais l’ensemble des revenus liés aux services rendus à des bénéficiaires ultimes ayant un lien de dépendance et situés à l’extérieur du Québec, y compris les revenus afférents aux services de support et de maintenance.  
  • La réduction du taux de crédit s’appliquera lorsqu’au moins 50 % du revenu brut d’une société provient de services rendus à un bénéficiaire ultime situé à l’extérieur du Québec et qui est une personne ou société de personne ayant un lien de dépendance avec la société.
  • Aux fins du calcul de cette proportion, seuls sont pris en compte les services relatifs aux activités regroupées sous les codes SCIAN suivants :

-    51321   Éditeurs de logiciels
-    51821   Fournisseurs informatiques, traitement de données, hébergement de données et services connexes
-    54151   Conception de systèmes informatiques et services connexes
-    561320   Location de personnel suppléant (dans certains cas)
-    561330   Location de personnel permanent (dans certains cas)

• Assouplissement des conditions relatives au report prospectif du solde de crédit d’impôt non remboursable.
  • Le solde du crédit d’impôt non remboursable provenant du crédit d’impôt pour le développement des affaires électroniques (CDAE) (année débutant avant le 1er janvier 2026) pourra être déduit dans le futur même si la société n’est pas admissible au CDAEIA pour l’année en question.
  • Toutefois, cet assouplissement ne s’appliquera pas à l’égard d’un nouveau solde de crédit d’impôt non remboursable attribuable à une année d’imposition qui débutera après le 31 décembre 2025.
• Date d’application
  • Les modifications s’appliqueront à une année d’imposition qui débute après le 31 décembre 2025.
  • Les modifications peuvent s’appliquer à un exercice financier débutant après le 25 mars 2025 et avant le 1er janvier 2026, pourvu que la société en fasse le choix par écrit auprès d’Investissement Québec au plus tard à la fin du quinzième mois suivant la fin de l’exercice financier visé.
     

Votre société pourrait être admissible si les activités qu’elle exerce sont principalement dans les domaines de la conception de systèmes informatiques, de l’édition de logiciels, du traitement et de l’hébergement de données et que ces activités sont menées dans un établissement situé au Québec.

Votre société doit démontrer:

• qu’au moins 75% de ses revenus proviennent d’activités du secteur des technologies de l’information (TI), dont au moins 50% sont liées au développement ou à l’édition de logiciels, et ce, pour l’année d’imposition visée par la demande d’attestation d’admissibilité ou pour l’année d’imposition précédente;
• qu’au moins 75% de ses revenus tirés des activités en TI (développement et édition de logiciels) proviennent de services dont le bénéficiaire ultime n’a aucun lien de dépendance avec la société, ou de services relatifs à des applications qu’elle a développées et qui sont utilisées exclusivement à l’extérieur du Québec;
• qu’elle a maintenu en tout temps, pour une année d’imposition donnée, un minimum de six employés admissibles à temps plein. Toutefois, des règles particulières s’appliquent au transfert d’activités et au démarrage d’entreprises au Québec.

Pour être admissible, l’employé doit occuper un emploi à temps plein dont les fonctions consistent, dans une proportion d’au moins 75%, à entreprendre, à superviser ou à supporter directement des travaux relatifs à l’exécution d’une activité admissible.

Aux fins de qualifier un employé comme«employé admissible», l’expression «activités admissibles» désigne les activités suivantes, sous réserve des activités exclues:

• Service-conseil en TI relatif à la technologie, au développement de systèmes ou aux processus et solutions d’affaires électroniques pourvu que ce service-conseil se rapporte à l’une des deux autres activités admissibles pouvant être réalisées par la société admissible;
• Le développement et l’intégration de systèmes d’information et d’infrastructures technologiques;
• Le développement de services de sécurité et d’identification.

De plus, pour être admissible, une activité devra également être principalement liée aux affaires électroniques qui intègrent des fonctionnalités d’IA de manière significative. Ce sera le cas lorsque les tâches effectuées par l’employé sont principalement liées aux affaires électroniques et se rapportent à un mandat, un projet ou un produit qui intègre des fonctionnalités d’IA de manière significative.

Les dépenses admissibles sont relatives aux salaires admissibles qui excèdent un seuil d’exclusion par employé admissible correspondant au montant personnel de base du régime d'imposition des particuliers.