Financement
Développement des affaires électroniques intégrant l'intelligence artificielle
Crédit d’impôt pour le développement des affaires électroniques intégrant l’intelligence artificielle (CDAEIA)
Le 25 mars 2025, le ministre des Finances a annoncé la modernisation du crédit d’impôt pour le développement des affaires électroniques (CDAE) en intégrant l’intelligence artificielle (IA). Le crédit sera renommé à compter de la date d’entrée en vigueur des modifications par crédit d’impôt pour le développement des affaires électroniques intégrant l’intelligence artificielle (CDAEIA).
Le CDAEIA vise à moderniser les activités admissibles du crédit CDAE en les recentrant sur les affaires électroniques qui intègrent des fonctionnalités d’intelligence artificielle (IA) de manière significative.
Ce crédit s’applique aux exercices financiers débutant après le 31 décembre 2025. Il permet aux sociétés d’obtenir un crédit d’impôt basé sur le salaire admissible d’un employé admissible.
Il est possible d’effectuer un choix par écrit pour se prévaloir des modifications du CDAEIA à l’égard d’un exercice financier débutant après le 25 mars 2025 et avant le 1er janvier 2026.
Caractéristiques de l’aide fiscale
Taux du crédit
Il s’agit d’un crédit d’impôt égal à 30% (portion remboursable et non remboursable) du salaire admissible versé par la société à des employés admissibles. Pour plus de détails, veuillez consulter la fiche détaillée CDAEIA dans la section «Documents» ci-dessous.
Par ailleurs, le taux du crédit est réduit de moitié lorsqu’au moins 50% des revenus bruts de la société sont attribuables à des services relatifs à une application développée par la société pour être utilisée exclusivement à l’extérieur du Québec par un bénéficiaire ultime qui a un lien de dépendance avec la société.
Critères d’admissibilité
Sociétés admissibles
Votre société pourrait être admissible si les activités qu’elle exerce sont principalement dans les domaines de la conception de systèmes informatiques, de l’édition de logiciels, du traitement et d’hébergement de données et qu’elles sont effectuées dans un établissement situé au Québec.
Votre société doit notamment démontrer :
- qu’au moins 75% de son revenu brut provient d’activités du secteur des TI1 et qu’au moins 50% font partie des codes SCIAN 541514, 541515, 513211, 513212, 51821 et, à certaines conditions, 561320 et 561330 pour l’année d’imposition visée par la demande d’attestation d’admissibilité ou pour l’année d’imposition précédente;
- qu’au moins 75% de son revenu brut provenant d’activités regroupées sous les codes SCIAN 541514, 541515, 513211, 513212, 51821, 561320 et 561330 est attribuable à des services dont le bénéficiaire ultime est une personne avec laquelle elle n’a aucun lien de dépendance ou en des services relatifs à des applications qu’elle a développées et qui sont utilisées exclusivement à l’extérieur du Québec;
- elle a maintenu un minimum de six employés admissibles. Toutefois, des règles particulières s’appliquent aux transferts d’activités et aux démarrages d’entreprises au Québec.
1 Les activités du secteur des TI désignent les activités regroupées sous les codes 334110, 334220, 334410, 417310, 449212, 513211, 513212, 51821, 541514, 541515 et, à certaines conditions, 561320 et 561330 du Système de classification des industries de l’Amérique du Nord (SCIAN) 2022 version 1.0.
Employés admissibles
Pour être admissible, l’employé doit occuper un emploi à temps plein dont les fonctions consistent, dans une proportion d’au moins 75%, à entreprendre, à superviser ou à soutenir directement des travaux relatifs à l’exécution d’une activité admissible.
Activités admissibles
Aux fins de qualifier un employé à titre d’«employé admissible», l’expression «activités admissibles» désigne les activités suivantes, sous réserve des activités exclues:
- Le service-conseil en TI1 lié à la technologie, au développement de systèmes ou aux processus et solutions d’affaires électroniques pourvu que ces services-conseils se rapportent à l’une des deux autres activités admissibles pouvant être réalisées par la société admissible;
- Le développement et l’intégration de systèmes d’information et d’infrastructures technologiques;
- Le développement de services de sécurité et d’identification.
De plus, pour être admissible, une activité devra également être principalement liée aux affaires électroniques qui intègrent des fonctionnalités d’IA de manière significative. Ce sera le cas lorsque les tâches effectuées par l’employé sont principalement liées aux affaires électroniques et se rapportent à un mandat, un projet ou un produit qui intègre des fonctionnalités d’IA de manière significative.
Activités exclues
Sommairement, les activités suivantes sont ne sont pas admissibles aux fins de la qualification d’un employé admissible:
- Les activités qui ne sont pas principalement liées aux affaires électroniques qui intègrent des fonctionnalités d’IA de manière significative.
- Les activités relatives à l’entretien et à l’évolution (incluant les activités accessoires)
- L’exploitation d’une solution d’affaires électroniques (par exemple, le traitement des transactions électroniques au moyen d’un site Web transactionnel).
- La gestion ou l’exploitation de systèmes informatiques, d’applications ou d’infrastructures découlant d’activités d’affaires électroniques.
- L’exploitation d’un centre de relations clients.
- Les activités d’installation de matériel et de formation.
- Les tâches administratives.
- Les activités se rapportant à un système d’information concernant le marketing qui visent à accroître la visibilité d’une entreprise et à promouvoir ses biens et services auprès d’une clientèle actuelle ou potentielle.
- Certaines activités liées à une plateforme numérique qui héberge des contenus encourageant la violence, le sexisme, le racisme ou toutes autres activités semblables.
Dépense admissible
La dépense admissible est relative aux salaires admissibles qui excèdent un seuil d’exclusion par employé admissible2 correspondant au montant personnel de base du régime d’imposition des particuliers3.
2 L’employé doit occuper un emploi à temps plein et consacrer au moins 75 % de son temps de travail à la réalisation d’activités admissibles, à l’exclusion des salaires relatifs aux contrats gouvernementaux.
3À titre indicatif, ce montant est de 18 571 $ en 2025 et il est indexé annuellement dans le régime d’imposition des particuliers.
Exigences particulières
Pour avoir droit à ce crédit, votre société doit obtenir chaque année une attestation de société et une attestation d’employés délivrées par Investissement Québec.
Honoraires
Des honoraires sont exigés pour l’analyse de toute demande d’admissibilité. Pour en savoir plus, renseignez-vous auprès d’un conseiller d’Investissement Québec ou consultez la grille de tarification sur notre site Internet.
Comment obtenir le crédit?
- Remplissez les demandes d’attestation de société et d'employés et faites-les-nous parvenir après la fin de votre exercice financier.
- Investissement Québec confirmera votre admissibilité après analyse de votre dossier.
- Si vous avez des questions, contactez l’un de nos experts au
1 844 474-6367.
Investissement Québec ne débourse pas le crédit, mais confirme l’admissibilité des sociétés à l’une ou l’autre des mesures fiscales en délivrant des attestions permettant aux sociétés de réclamer le crédit d’impôt auprès de Revenu Québec.
Vous aimeriez profiter de votre remboursement dès maintenant?
C’est possible! Si votre entreprise est admissible à ce crédit d’impôt, vous pourriez vous prévaloir du financement des crédits d’impôt remboursables pour disposer plus rapidement des liquidités. Pour en savoir plus, communiquez avec l’un de nos experts en financement au 1 844 474-6367.
Pour plus de détails, veuillez consulter les mesures fiscales ou la Loi concernant les paramètres sectoriels de certaines mesures fiscales .
Juin 2025
