Coopératives et OBNL
Programme d’immobilisation en entrepreneuriat collectif (PIEC)

Tous les secteurs sont admissibles, sauf les secteurs d’activité suivants:

• Services financiers et d’assurances;
• Services animaliers;
• Débit de boissons;
  Pour être admissibles, les entreprises collectives qui produisent de l’alcool et qui font une demande devront démontrer que la plus grande partie (plus de 50 %) de leur activité économique est manufacturière, c’est-à-dire que le volume des boissons produites n’est pas exclusivement consommé sur place et est surtout distribué.

Les types d’organisations suivantes sont considérés comme non admissibles:

• Regroupement professionnel;
• Regroupement patronal;
• Organisme religieux;
• Organisation syndicale;
• Chambre de commerce;
• Parti politique;
• Fondation publique et privée au sens de la Loi de l’impôt sur le revenu du Canada;
• Fiducie;
• Équipe sportive;
• Association étudiante;
• Établissement privé d’enseignement primaire, secondaire et postsecondaire.

D’autres conditions peuvent s’appliquer.

Les types de projets admissibles sont les suivants:

• Rénovation: la réfection, l’amélioration, la restauration ou la mise aux normes d’un bâtiment servant à la production, à la vente ou à la desserte de biens et de services.
• Construction: la construction, l’agrandissement, le recyclage ou la reconstruction d’un bâtiment servant à la production, à la vente ou à la desserte de biens et de services.
• Acquisition: l’acquisition d’un bâtiment servant à la production, à la vente ou à la desserte de biens et de services.

De plus, l’entreprise doit démontrer que:

• le projet est nécessaire au développement de ses activités économiques et à l’accomplissement de sa mission collective;
• l’aide financière est complémentaire aux autres partenaires et aux sources de financements disponibles.

• Projets visant des logements de tous types, l’hébergement dans le domaine de la santé et des services sociaux, y compris les soins aux personnes âgées, des services de garde et des immobilisations exclusivement pour une clientèle animale;
• Projets visant principalement ou uniquement les infrastructures connexes au bâtiment, par exemple: fosse septique, raccordement à l’aqueduc;
• Projets visant principalement ou uniquement l’achat d’équipements;
• Projets visant principalement ou uniquement des aménagements extérieurs;
• Projets visant l’acquisition, la construction ou la rénovation d’immeubles dans un contexte de reprise d’entreprise.

Les dépenses suivantes sont considérées comme admissibles:

• Coûts de mise aux normes, d’agrandissement, de rénovation, de construction ou d’acquisition de bâtiments;
• Coûts d’acquisition de terrains pour les projets de construction de bâtiments;
• Études préparatoires (ex. : analyses environnementales, analyses de sol);
• Honoraires professionnels (ex. : architecture, ingénierie, arpentage, notariat, firmes spécialisées pour l’amiante et le contrôle des matériaux);
• Achat et installation d’équipements;
• Coûts liés à l’écoconstruction (ex. : géothermie);
• Coûts d’intégration des arts à l’architecture (à intégrer au montage financier de la demande selon les critères de la Politique d’intégration des arts à l’architecture et à l’environnement des bâtiments et des sites gouvernementaux et publics (se référer au Guide de présentation des demandes)
• Contingences de construction, le coût d’indexation, le facteur d’éloignement et la réserve pour risques.

L’achat et l’installation d’équipements pour la réalisation de l’activité économique liée au projet sont admissibles, mais ils ne peuvent pas dépasser 40 % des coûts admissibles.

• L’aide financière prend la forme d’une contribution financière non remboursable;
• Le soutien financier accordé à un projet est d’un maximum de 50 % des dépenses admissibles, et ce, jusqu’à concurrence d’un montant de 500 000 $. Le cumul des aides financières gouvernementales ne doit pas dépasser 80 % des dépenses admissibles du projet.

• Le formulaire de demande d’aide financière dûment rempli (en ligne via ClicSEQUR);
• Les statuts et règlements de l’entreprise;
• Les états financiers des deux dernières années, le cas échéant (les avis au lecteur ne sont pas admissibles);
• Pour les entreprises en démarrage (qui sont en activité depuis moins de 2 ans): un plan d’affaires ou un sommaire du projet et des prévisions financières sur 2 ans qui devront démontrer que ces activités reposeront à plus de 40 % sur des revenus autonomes à la fin du projet;
• Le dernier rapport annuel d’activité de l’entreprise ou le procès-verbal de la dernière assemblée générale annuelle;
• Les prévisions budgétaires sur 2 ans;
• Au moins une estimation, ventilée par poste, portant sur tous les travaux prévus;
• Le contrat de location, si la demande est présentée par une entreprise locataire;
• La copie du certificat en vertu du Programme d’obligation contractuelle - Égalité dans l’emploi de l’entreprise (le cas échéant);
• Autres documents requis pour l’analyse du projet, dont des documents démontrant l’écoresponsabilité du projet.
• Pour une entreprise assujettie, une copie du certificat de francisation ou, si elle ne détient pas encore ce certificat, l’un des documents suivants, valide et émis par l’Office québécois de la langue française (OQLF) :
• Attestation d’inscription à l’OQLF;
• Accusé de réception de l’analyse de la situation linguistique;
• Attestation d’application de programme.

Une aide financière du PIEC ne peut être combinée à une aide provenant d’un autre programme du ministère de l’Économie, de l’Innovation et de l'Énergie (MEIE) pour le même projet, mais peut être combinée à une autre aide financière gouvernementale.

À noter qu’il n’est plus possible de présenter de nouvelle demande depuis le 15 octobre 2024. Vous pouvez toutefois accéder au portail-client pour consulter les informations liées aux demandes préalablement transmises.

Pour accéder au portail client, une entreprise doit :

• posséder un compte clicSÉQUR – Entreprises;
• être inscrite aux services offerts par le Ministère.

Procédure:

1. Consultez la page Comment inscrire une entreprise à clicSÉQUR pour ouvrir un compte;

2. Inscrivez-vous aux services offerts par le Ministère.

À noter que la création d’un compte clicSÉQUR – Entreprises peut prendre jusqu'à quatre semaines.

Déjà inscrit?

Pour consulter votre dossier, accédez au portail client 

Avant de commencer le processus de dépôt d’une demande d’aide financière au Programme PIEC, nous vous invitons à communiquer avec l’un de nos experts au 1 844 474-6367. Il pourra sommairement confirmer l’admissibilité de votre entreprise et de votre projet. Dans tous les cas, cependant, cette confirmation ne peut être interprétée comme une autorisation d’aide financière.

Nous vous invitons de plus à consulter le guide de présentation avant de déposer votre demande d’aide financière

Les entreprises pourront déposer leur projet entre le 9 août et le 15 octobre 2024. Aucune demande d’aide financière ne pourra être soumise à Investissement Québec avant ou après cette période.